Statut

AbOb1738

"Ensemble de dispositions législatives ou réglementaires qui définissent les droits et devoirs d'une collectivité, d'un corps".

Informations – documentation

Datetrier par ordre croissant Ressource Référence exacte URI
9999 Trésor de la langue française informatisé définition n° 3 définition n° 3 http://www.cnrtl.fr/definition/statut
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