Association en participation

Forme de société commerciale reconnue en droit français à côté des sociétés en nom collectif, en commandite et anonymes.
Elles "ont lieu pour les objets, dans les formes ou proportions d'intérêt et aux conditions convenues entre les parties" (art. 48 du code du commerce).
"Les associations en participation sont des sociétés dont l'existence ne se révèle pas aux tiers."  Elles ne sont pas sujettes aux formalités de publicité s'appliquant aux autres types de sociétés de commerce. Elles ne sont pas des personnes morales. Chaque associés contracte avec les tiers en son nom personnel. (art. 49 Code du commerce).
A la différences des sociétés en nom collectif les sociétés en participations ne possèdent pas de patrimoine commun formant le fonds social. Il n'y pas pas de personne morale et donc pas de biens sociaux. Il n'existe entre les participants aucune solidarité.
 

Informations – documentation

Datetrier par ordre décroissant Ressource Référence exacte URI
1921 Bonnet, Joseph / Soulier, Charles, Cours pratique de droit commercial à l'usage des négociants (Paris, Librairie Delagrave, 1921) p. 164-167 p. 164-167

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