Extradition

AbOb1181

Acte par lequel un gouvernement livre à un autre État, qui la lui réclame, une personne ayant commis une infraction sur le territoire de cet autre État.
http://www.cnrtl.fr/definition/extradition

Informations – documentation

Libellé Date de début Date de fin Type d'information Clé
Nerini, Giuliano - Le Conseil des Dix de Venise décide son extradition à Rome 1555-00-00 Décision (administrative, judiciaire) Info104067
Algieri, Pomponio - Le Conseil des Dix de Venise décide son extradition à Rome 1556-03-14 Décision (administrative, judiciaire) Info98240
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