Société en nom collectif (France)

Il s'agit d'un type de société commerciale définie par le droit français comm une société que contractent deux personnes ou plus et "qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale". Seuls les noms des associés peuvent faire partie de la raison sociale. "Les associés en nom collectifs sont solidaires pour tous les engagements de la société". Les SNC doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée. L'extrait des actes de SNC doit être remis au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison de commerce social." (Code du Commerce, 1901).

Informations – documentation

Datetrier par ordre décroissant Ressource Référence exacte URI
1921 Bonnet, Joseph / Soulier, Charles, Cours pratique de droit commercial à l'usage des négociants (Paris, Librairie Delagrave, 1921) p. 167- 173 p. 167- 173

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