Commissaire aux comptes (sociétés anonymes)

SoCh2039
Annéede début: 1863
En France, dans les sociétés à responsabilités (loi du 23 mai 1863) puis dans les sociétés anonymes (loi du 24 juillet 1867) qui les remplacent, l'assemblée générale annuelle doit désigner un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée généralede l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.

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