Notaire

Officier ministériel établi pour conférer l'authenticité aux actes instrumentaires, en conserver le dépôt et délivrer des grosses et des expéditions, pour le règlement des successions, et, accessoirement, exercer le rôle de conseiller et de gérant des fortunes.

Informations – documentation

Datesort ascending Ressource Référence exacte URI
9999 Trésor de la langue française informatisé définition A définition A http://www.cnrtl.fr/lexicographie/notaire

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