notaire royal

SoCh825
officier public qui reçoit et rédige les actes volontaires. Les notaires, en France, ont été par les ordonnances des rois, établis officiers publics, avec le titre de conseillers du roi et garde-notes, pour recevoir et passer les contrats, les obligations et toutes sortes d'actes, dans l'étendue seulement de la juridiction où ils sont reçus. http://francois.gannaz.free.fr/Littre/xmlittre.php?rand=&requete=notaire&submit=Rechercher

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