Amende

TyIn127

« Peine pécuniaire infligée pour une infraction » [http://www.cnrtl.fr/definition/amende]
L'information ainsi typée relate uniquement la peine infligée au sens de l'acte de justice qui met en relation les différentes parties.
Il ne s'agit donc pas de la recette concrète d'une amende : pour saisir celle-ci, utiliser le TyIn51 Recette et associer à l'Information 'Recette' l'Information 'Amende' via le rôle 'justifier'.
Le montant de l'amende décidé par le juge doit être renseigné dans le propriétés numériques de l'Information.

Types de rôles et informations

Libellé du type de rôletrier par ordre décroissant Clé du TyRo Description
bénéficier TyRo73 Celui ou celle qui perçoit la recette de l'amende.
condamné (être) TyRo165 Celui ou celle qui est condamné au versement de l'amende.
justifier TyRo72 Permet de qualifier les raisons à l'origine de l'amende. On peut associer un Objet abstrait ou une autre Information.
occasionner TyRo138 Permet de spécifier la nature du litige ou du délit qui a occasionné l'amende.
origine (être l') TyRo16 Indique la personne ou l'acteur collectif ayant eu recours à la juridiction.
prononcer une décision TyRo167 Celui ou celle qui prononce le jugement.

Il n'y a pas d'information disponible.

MCD disponible(s)

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