Enregistrement

TyIn19

Enregistrement et authentification des actes publics (notaire, tabellion,…). Cette information est nécessairement associée à une autre (vente, contrat de mariage, etc.) elle permet entre autres d'identifier les notaires

Types de rôles et informations

Libellé du type de rôletrier par ordre croissant Clé du TyRo Description
enregistrer TyRo22

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