Réglement de copropriété

TyIn50
Désigne l'établissement d'un nouveau réglement de copropriété ou la modification d'un réglement existant. Les rédacteurs sont les propriétaires de l'immeuble mis en copropriété. si un notaire ou un autre acteur intervient, on utilisera intermédiation (de16) et enregistrement (de19)

Types de rôles et informations

Label of type of rolesort descending TyRo Key Description
caractériser [Immolyon] TyRo20
rédiger TyRo5

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