Constitution de rente

TyIn69
Contrat passé par devant notaire en vertu duquel un revenu périodique produit par un capital (ou 'principal') aliéné ou cédé, est versé par la personne qui bénéficie de ce capital, à celle qui l'a cédé.

Types de rôles et informations

Label of type of rolesort descending TyRo Key Description
créancier (être) TyRo99 Bénéficiaire de la rente ou crédirentier (qui reçoit la rente).
débiteur (être) TyRo74 Bénéficiaire du capital ou débirentier (qui verse la rente).
garantie de (être la) TyRo100 Bien qui constitue la garantie du contrat de rente.
typer TyRo98 Associe la constitution de rente au TyIn62 'passage d'un acte notarié'. La constitution de rente type l'acte notarié.

Il n'y a pas d'information disponible.

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