Obligation

TyIn72
Acte authentique par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre d'une somme d'argent à titre de prêt ou autre cause, aux conditions arrêtées dans cet acte.[http://www.cnrtl.fr/definition/Obligation]

Types de rôles et informations

Label of type of rolesort descending TyRo Key Description
créancier (être) TyRo99 Acteur qui est reconnu pour créancier.
débiteur (être) TyRo74 Acteur qui reconnaît sa dette.
garantie de (être la) TyRo100 Bien qui garantit l'obligation.
justifier TyRo72 Evénement qui est à l'origine de l'obligation.
origine (être l') TyRo16 METTRE DANS LE MCD. Permet d'associer l'Information (de type contrat ou autre) qui est à l'origine de l'obligation.
typer TyRo98 Associe l'obligation au TyIn62 'passage d'un acte notarié'. L'obligation type l'acte notarié.

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