Obligation

TyIn72
Acte authentique par lequel une personne se reconnaît débitrice envers une autre d'une somme d'argent à titre de prêt ou autre cause, aux conditions arrêtées dans cet acte.[http://www.cnrtl.fr/definition/Obligation]

Types de rôles et informations

Libellé du type de rôletrier par ordre croissant Clé du TyRo Description
typer TyRo98 Associe l'obligation au TyIn62 'passage d'un acte notarié'. L'obligation type l'acte notarié.
origine (être l') TyRo16 METTRE DANS LE MCD. Permet d'associer l'Information (de type contrat ou autre) qui est à l'origine de l'obligation.
justifier TyRo72 Evénement qui est à l'origine de l'obligation.
garantie de (être la) TyRo100 Bien qui garantit l'obligation.
débiteur (être) TyRo74 Acteur qui reconnaît sa dette.
créancier (être) TyRo99 Acteur qui est reconnu pour créancier.

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